RattachementCINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
IdentifiantLEGIARTI000044202951
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5000-2-1 du Code des transports (version du 15 octobre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.
2. Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.
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