RattachementCINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
IdentifiantLEGIARTI000044204362
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5000-3 du Code des transports (version du 15 octobre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :
2. 1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;
3. 2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.
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