Article L5000-5

1. La définition de la jauge des navires et son expression en unités de mesure sont effectuées :

2. 1° Pour les navires à usage professionnel qui ne sont pas des navires de pêche :

3. a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;

4. b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, selon une méthode simplifiée définie par voie réglementaire ;

5. 2° Pour les navires de pêche :

6. a) Si leur longueur est supérieure ou égale à 24 mètres, conformément à la convention internationale du 23 juin 1969 précitée et aux règlements européens relatifs à leur jaugeage ;

7. b) Si leur longueur est inférieure à 24 mètres, conformément aux règlements européens relatifs à leur jaugeage.