CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 1 : Actes de propriétés
IdentifiantLEGIARTI000044874664
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit.
2. L'acte comporte les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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