CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 1 : Actes de propriétés
IdentifiantLEGIARTI000044978839
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Tous les navires enregistrés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative désignée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 89 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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