1. Les dispositions applicables aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.
Code des transports · Article
Article L5114-6
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2010 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 2 : Hypothèques maritimes
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE IER : STATUT DES NAVIRES
- Chapitre IV : Régime de propriété des navires
- Section 2 : Hypothèques maritimes
IdentifiantLEGIARTI000023081838
Texte parentLEGITEXT000023086525
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