RattachementSous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 2 : Hypothèques maritimes
Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
IdentifiantLEGIARTI000053848976
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-6-3 du Code des transports (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire.
2. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentants les trois quarts de la valeur du navire.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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