RattachementSous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 2 : Hypothèques maritimes
Sous-section 1 : Constitution de l'hypothèque
IdentifiantLEGIARTI000053848974
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-6-4 du Code des transports (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. L'hypothèque consentie sur un navire ou sur une part indivise du navire s'étend, sauf convention contraire, au corps du navire et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.
2. Elle ne s'étend pas au fret.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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