RattachementSous-section 2 : Publicité de l'hypothèque
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 2 : Hypothèques maritimes
Sous-section 2 : Publicité de l'hypothèque
IdentifiantLEGIARTI000053848968
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-6-6 du Code des transports (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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