RattachementSous-section 3 : Effets de l'hypothèque
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES
Chapitre IV : Régime de propriété des navires
Section 2 : Hypothèques maritimes
Sous-section 3 : Effets de l'hypothèque
IdentifiantLEGIARTI000053848964
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5114-6-7 du Code des transports (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. I. - S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.
2. II. - Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et à la même minute viennent en concurrence.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
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