RattachementSection 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000032748481
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5121-11 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L. 5121-3 et L. 5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds.
2. Toutefois, cette possibilité ne peut s'exercer que si le droit de l'Etat où le fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à l'encontre des personnes mentionnées à l'article L. 5121-2.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 65 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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