RattachementSection 2 : Le droit à limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000024151176
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5121-5 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
2. Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 61 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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