RattachementSection 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000032748500
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5121-6 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le cadre de la limitation légale est constitué, à la diligence et par les soins de cette personne, de son assureur ou de toute autre personne à elle substituée, en un fonds de limitation unique.
2. Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable.
3. Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 62 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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