RattachementSection 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000032748493
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5121-7 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 ou son assureur a fourni une garantie pour une somme correspondant aux limites de sa responsabilité, cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d'un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 68 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.