RattachementSection 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité
IdentifiantLEGIARTI000032748488
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5121-9 du Code des transports (version du 22 juin 2016)Légifrance →
1. Dans tous les cas où une personne est autorisée par le présent chapitre à limiter sa responsabilité, elle peut obtenir la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération des cautions et garanties données. Elle prouve au préalable que le fonds a été constitué ou qu'ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution.
2. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, il est tenu compte de la constitution du fonds ou de la fourniture de garanties suffisantes, non seulement sur le territoire de la République française, mais également :
3. 1° Soit au port où s'est produit l'événement donnant lieu à la créance du saisissant ;
4. 2° Soit à la première escale après l'événement, si celui-ci n'a pas eu lieu dans un port ;
5. 3° Soit au port de débarquement ou de déchargement, s'il s'agit d'une créance relative à des dommages corporels ou à des dommages aux marchandises.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 67 de la loi n°67-5 du 3 janvier 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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