CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE III : RÉPARATION DES ACCIDENTS DE NAVIGATION
Chapitre Ier : Abordage
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044204430
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5131-1 du Code des transports (version du 15 octobre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.
2. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°67-545 du 7 juillet 1967 (selon les données LEGI de la DILA).
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