CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE IER : LE NAVIRE
TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES
Chapitre Ier : Navires abandonnés
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044204414
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5141-1 du Code des transports (version du 15 octobre 2021)Légifrance →
1. Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°85-662 du 3 juillet 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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