Code des transports · Article

Article L5141-4-2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Déchéance des droits du propriétaire

IdentifiantLEGIARTI000027471969

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5141-4-2 du Code des transports (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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