CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000033557673
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5211-2 du Code des transports (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.
2. Le représentant de l'Etat en mer peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, autoriser expressément la navigation en-dessous de la surface des eaux de certains engins submersibles, eu égard à l'usage normal de l'engin, et après avoir apprécié les conditions de sécurité.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°85-185 du 6 février 1985 (selon les données LEGI de la DILA).
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