Code des transports · Article

Article L5211-5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  4. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES
  5. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000023081212
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5211-5 du Code des transports (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre, notamment la définition des actes de navigation constituant un passage et des conditions auxquelles est subordonné le caractère inoffensif du passage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023081212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.