CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041715713
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5231-2 du Code des transports (version du 1er septembre 2020)Légifrance →
1. Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :
2. 1° Le permis d'armement ;
3. 2° La carte de circulation.
4. Les conditions d'application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°42-427 du 1 avril 1942 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-234 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.