CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME
Chapitre II : Permis d'armement
IdentifiantLEGIARTI000032747319
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5232-4 du Code des transports (version du 20 décembre 2016)Légifrance →
1. Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 20 décembre 2016, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°42-427 du 1 avril 1942 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de ladite loi.
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