1. Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou de prévention de la pollution relatives à ces cargaisons fixées par voie réglementaire ne sont pas respectées.
Code des transports · Article
Article L5241-10-1
Article en vigueur depuis le 11 juin 2011.
CodeCode des transports
Rattachement
Section 6 bis : Cargaisons
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
- Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
- Section 6 bis : Cargaisons
IdentifiantLEGIARTI000024149412
Texte parentLEGITEXT000023086525
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