CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
Section 7 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000024151283
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5241-12 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité.
2. Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire. Toutefois, le maximum de l'emprisonnement est de trois mois et celui de l'amende de 1 500 € s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'exploitant ou du propriétaire.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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