CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
Section 7 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000024151272
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5241-13 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.
2. Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d'une telle interdiction.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 7-1 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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