CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
Section 7 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000024151267
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5241-14 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés mentionnés aux articles L. 5241-4 et L. 5241-4-2.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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