CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
Section 7 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000024151265
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5241-15 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation d'usage exigée.
2. Les mêmes peines sont applicables au fabricant qui, ayant obtenu l'approbation ou l'autorisation d'usage pour un prototype de navire ou de matériel de sécurité ou de prévention de la pollution, livre un matériel de série qui n'est pas identique à ce prototype.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 8 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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