RattachementSection 3 bis : Autres titres et certificats
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
Section 3 bis : Autres titres et certificats
IdentifiantLEGIARTI000024149308
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5241-4-2 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l'article L. 5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Les dispositions de l'article L. 5241-4-1 sont applicables à ces organismes.
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