RattachementSection 5 : Visites et inspections des navires
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
Section 5 : Visites et inspections des navires
IdentifiantLEGIARTI000024151277
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5241-7 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 3 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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