Code des transports · Article

Article L5241-7-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 5 : Visites et inspections des navires
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
  5. Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
  6. Section 5 : Visites et inspections des navires
IdentifiantLEGIARTI000027472716
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5241-7-1 du Code des transports (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. Pour l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027472716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.