RattachementSous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre II : Sécurité de la navigation
Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
IdentifiantLEGIARTI000024151304
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5242-11 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, d'omettre de remplir l'obligation mentionnée au même article, dès lors que la perte ou le risque de perte de marchandises dangereuses peut constituer une menace :
2. 1° Pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques ;
3. 2° Pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages ;
4. 3° Pour la recherche scientifique marine ;
5. 4° Pour la protection et la préservation du milieu marin.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 7-2 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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