Code des transports · Article

Article L5242-22

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Dommages
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
  5. Chapitre II : Sécurité de la navigation
  6. Section 5 : Signalisation maritime
  7. Sous-section 2 : Dommages
IdentifiantLEGIARTI000039786108
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5242-22 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →

1. Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039786108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.