1. Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
Code des transports · Article
Article L5242-24
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 2 : Dommages
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
- Chapitre II : Sécurité de la navigation
- Section 5 : Signalisation maritime
- Sous-section 2 : Dommages
IdentifiantLEGIARTI000039786100
Texte parentLEGITEXT000023086525
Aller plus loin
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