Code des transports · Article

Article L5242-6-2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
  5. Chapitre II : Sécurité de la navigation
  6. Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
  7. Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
IdentifiantLEGIARTI000026570579
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5242-6-2 du Code des transports (version du 4 novembre 2012)Légifrance →

1. Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026570579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.