1. En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans d'emprisonnement.
Code des transports · Article
Article L5242-6-3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
CodeCode des transports
Rattachement
Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
- TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
- Chapitre II : Sécurité de la navigation
- Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
- Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
IdentifiantLEGIARTI000026570603
Texte parentLEGITEXT000023086525
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