RattachementSous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre II : Sécurité de la navigation
Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons
IdentifiantLEGIARTI000024151299
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5242-9 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire français transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, qui a subi un événement de mer entraînant ou risquant d'entraîner la perte par-dessus bord en mer de telles marchandises, de ne pas adresser, dès qu'il en a eu connaissance, un compte rendu aussi détaillé que possible des circonstances de cet événement à l'autorité compétente de l'Etat côtier le plus proche.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 7-2 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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