CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Chapitre III : Constatation des infractions
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027474217
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5243-2 du Code des transports (version du 30 mai 2013)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de catégories B et C affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont habilités à constater les infractions aux marques de franc-bord, et, sur les navires dont la longueur n'excède pas un maximum fixé par voie réglementaire, celles des infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 (selon les données LEGI de la DILA).
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