Code des transports · Article

Article L5253-2-2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre III : Sanctions pénales
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  4. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES
  5. Chapitre III : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000026570671
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5253-2-2 du Code des transports (version du 4 novembre 2012)Légifrance →

1. Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026570671, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.