Code des transports · Article

Article L5263-7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2021.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Abordage, échouement et abandon

IdentifiantLEGIARTI000044203664

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle L5263-7 du Code des transports (version du 15 octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes.

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