RattachementChapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures
IdentifiantLEGIARTI000044203678
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5271-2 du Code des transports (version du 15 octobre 2021)Légifrance →
1. Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause.
2. Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente.
3. Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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