Code des transports · Article

Article L5281-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2013.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre unique
  1. PARTIE LÉGISLATIVE
  2. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  3. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  4. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE
  5. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000027472767
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5281-1 du Code des transports (version du 30 mai 2013)Légifrance →

1. Après tout événement de mer, le capitaine transmet sans délai un rapport de mer au directeur interrégional de la mer responsable du service dans le ressort duquel il se trouve.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027472767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.