CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039785828
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5312-18 du Code des transports (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait aux articles L102-6 du Code des ports maritimes, L103-1 du Code des ports maritimes et L106-3 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
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