RattachementSous-section 1 : Compétences de l'Etat
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Compétences
Sous-section 1 : Compétences de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000024151329
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5331-3 du Code des transports (version du 11 juin 2011)Légifrance →
1. L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté.
2. L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
3. La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L302-2 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
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