RattachementSous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Compétences
Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
IdentifiantLEGIARTI000027474292
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5331-5 du Code des transports (version du 30 mai 2013)Légifrance →
1. Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est :
2. 1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
3. 2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ;
4. 3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent ;
5. 4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L302-4 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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