RattachementSous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Compétences
Sous-section 2 : Compétences de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
IdentifiantLEGIARTI000043516122
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5331-7 du Code des transports (version du 1er juin 2021)Légifrance →
1. L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend notamment l'attribution des postes à quai et l'occupation des terre-pleins.
2. Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port.
3. Dans un grand port fluvio-maritime, elle exerce la police de la conservation du domaine du secteur fluvial dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L302-5 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Aller plus loin
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