RattachementSection 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre II : Sûreté portuaire
Section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire
IdentifiantLEGIARTI000043324587
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5332-2 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.
2. Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article L. 5332-1.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L321-5 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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