CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre IV : Accueil des navires
Section 3 : Déchets des navires
IdentifiantLEGIARTI000044035352
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5334-10 du Code des transports (version du 10 septembre 2021)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat dans le département adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception, de traitement des déchets des navires.
2. Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le représentant de l'Etat peut constater par arrêté la carence de cette collectivité territoriale ou groupement compétent.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L156-1 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
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