RattachementSous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
PARTIE LÉGISLATIVE
CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre IV : Accueil des navires
Section 3 : Déchets des navires
Sous-section 2 : Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000044031998
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5334-8-4 du Code des transports (version du 10 septembre 2021)Légifrance →
1. Tout navire faisant escale dans un port français est susceptible de faire l'objet d'une inspection, y compris aléatoire, dont l'objet est d'assurer que les dispositions de la présente section ou des mesures prises pour leur application sont respectées.
2. Les frais d'immobilisation du navire résultant de ces inspections sont à la charge du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
3. La liste des personnes ayant libre accès à bord pour procéder à ces inspections est fixée par décret en Conseil d'Etat.
4. Les modalités des inspections sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer.
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