CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales
Section 1 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000043324633
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5336-1 du Code des transports (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des prescriptions du présent titre ou des mesures prises pour son application, l'autorité qui a délivré les agréments et habilitations prévus au chapitre II peut :
2. 1° Les suspendre immédiatement en cas d'urgence ;
3. 2° Les suspendre ou les retirer après mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article L321-7 du Code des ports maritimes (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
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