CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales
Section 2 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000033558067
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle L5344-5 du Code des transports (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le pilote, de méconnaître ses obligations d'assistance à un navire en danger en application de l'article L. 5341-2.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2010, ce texte figurait à l'article 15 de la loi du 28 mars 1928 (selon les données LEGI de la DILA).
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